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Diagnostic de Performance Énergétique (DPE)
Le Diagnostic de Performance Énergétique permet d’évaluer la consommation énergétique (en kWh/m2/an) ainsi que le taux d’émissions de gaz à effet de serre (rejets de CO2) d’un bien.
Il est obligatoire pour la vente ou la location d’un bien.
Pourquoi un diagnostic énergétique ?
L’impact des activités humaines sur le changement climatique global a été démontré et a fait l’objet de nombreuses réflexions développées lors du sommet de la Terre à Rio (1992) et parachevées par la conclusion du Protocole de Kyoto (1997). L’objectif de ce texte est d’encourager la réduction des émissions de gaz à effet de serre.
Aussi, les conclusions du Protocole de Kyoto ont inspiré la rédaction d’une directive européenne sur la performance énergétique des bâtiments qui a ensuite été transposée en droit français. Le DPE est né !
Prévue dans la loi de 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (ELAN), la refonte du DPE s’applique en totalité depuis le 1er juillet 2021, date à laquelle le DPE est devenu opposable.
Cette refonte s’inscrit dans un contexte plus large d’accélération de la rénovation énergétique des bâtiments, dont le DPE est l’un des outils clé. La loi relative à l’énergie et au climat ayant introduit un ensemble de mesures s’appuyant sur le DPE pour viser à l’éradication des passoires énergétiques d’ici 2028.
La réforme du DPE s’inscrit principalement en application de deux décrets publiés en décembre 2020, trois arrêtés parus le 31 Mars 2021 et un arrêté du 17 juin 2021 précisant entre autres : la méthode de calcul, la définition des étiquettes, la validité du DPE et les obligations relatives aux logiciels utilisés pour sa réalisation.
Le Diagnostic de Performance Énergétique a pour objectif d’informer le futur locataire /acquéreur sur la performance énergétique du logement :
Le DPE mentionne entre-autre :
- la quantité d’énergie consommée selon une estimation de consommation annuelle (kWh/m2/an)
- l’évaluation des dépenses annuelles de consommation (en euros)
- l’évaluation de son impact environnemental en terme d’émissions de CO² (en kg/m2/an.)
- des recommandations d’usage pour réaliser des économies d’énergie,
- des scénarii de travaux à envisager pour améliorer les performances énergétiques du logement.
- un indicateur de confort en été,
- une information sur les énergies renouvelables produites dans le bâtiment le cas échéant …
Le DPE attribue aux biens une note allant de A pour les plus économes à G pour les plus énergivores.
Depuis le 1er juillet 2021, la note finale de l’étiquette du DPE d’un logement est établie en fonction de la synthèse de deux facteurs cumulatifs : la consommation d’énergie primaire et les émissions de gaz à effet de serre.
C’est la plus défavorable des deux performances qui est retenue pour la note définitive.
Depuis cette date également, une seule méthode de calcul est applicable pour la réalisation du DPE. Il s’agit de la méthode conventionnelle, dite 3CL, qui devient la norme.
Cette méthode se base sur des estimations de consommations conventionnelles en fonction des caractéristiques du logement pour cinq postes :
- le chauffage
- l’eau chaude sanitaire
- le refroidissement
- l’éclairage
- la ventilation
Qui est concerné par ce diagnostic immobilier ?
Tous les propriétaires de bâtiments ou partie de bâtiment clos et couvert comportant un mode fixe de régulation de la température (chauffage ou refroidissement).
En revanche, la production d’un DPE n’est pas requise dans les cas suivants :
- Les constructions provisoires prévues pour une durée d’utilisation égale ou inférieure à deux ans ;
- Les bâtiments indépendants dont la surface de plancher au sens de l’article R. 111-22 du code de l’urbanisme est inférieure à 50 mètres carrés ;
- Les bâtiments ou parties de bâtiments à usage agricole, artisanal ou industriel, autres que les locaux servant à l’habitation, dans lesquels le système de chauffage ou de refroidissement ou de production d’eau chaude pour l’occupation humaine produit une faible quantité d’énergie au regard de celle nécessaire aux activités économiques ;
- Les bâtiments servant de lieux de culte ;
- Les monuments historiques classés ou inscrits à l’inventaire en application du code du patrimoine ;
- Les bâtiments ou parties de bâtiments non chauffés ou pour lesquels les seuls équipements fixes de chauffage sont des cheminées à foyer ouvert, et ne disposant pas de dispositif de refroidissement des locaux ;
- Les bâtiments ou parties de bâtiments résidentiels qui sont destinés à être utilisés moins de quatre mois par an.
Quand réaliser un DPE ?
- Dans le cadre d’une vente d’un logement.
- Dans le cadre d’une location, lors de la conclusion d’un bail d’habitation, nu ou meublé.
Le DPE doit être annexé au bail ou et dès la promesse de vente avec les autres diagnostics du DDT (Dossier de Diagnostic Technique).
Au moment de la location ou de la mise en vente d’un bien car les annonces publiées sur internet ou dans la presse ainsi que les affiches apposées en vitrine doivent impérativement contenir les informations du DPE.
Le caractère désormais opposable du DPE lui confère donc une portée contractuelle au même titre que les autres diagnostics immobiliers (plomb, amiante, termites, …). En conséquence, en cas d’erreur du diagnostic, la responsabilité du vendeur ou du bailleur peut être engagée par l’acquéreur ou par le locataire qui a subi un préjudice.
L’opposabilité concerne les informations présentes sur le DPE (modélisation, données, calculs de la classe énergétique du bien) mais ne porte pas sur la partie des recommandations destinées à améliorer la performance énergétique.
Durée de validité du diagnostic de votre habitation
Le diagnostic de performance énergétique (DPE) a une durée de validité de 10 ans pour les DPE réalisés après le 1er juillet 2021 ou avant le 1er janvier 2013.
Pour les DPE réalisés entre le 1er janvier 2013 et le 1er juillet 2021, leur durée de validité est fixée dans les limites suivantes :
* Les diagnostics réalisés entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2017 sont valides jusqu’au 31 décembre 2022 ;
* Les diagnostics réalisés entre le 1er janvier 2018 et le 30 juin 2021 sont valides jusqu’au 31 décembre 2024.
Cette durée de validité est identique aussi bien pour la vente que pour la location.
Qui réalise le diagnostic de performance énergétique ?
Le DPE doit être réalisé par un diagnostiqueur certifié par un organisme accrédité par le COFRAC (Comité français d’Accréditation), assuré et indépendant. Celui-ci doit également disposer d’un logiciel conforme et à jour des dernières évolutions réglementaires.
Références réglementaires :
- Décret N°2006-1147 du 14 septembre 2006
- Décret n° 2008-461 du 15 mai 2008
- Loi Grenelle 2 N°2010-788 du 10 juillet 2010
- Arrêté du 8 février 2012 (vente)
- Arrêté du 8 février 2012 (location)
- Arrêté du 18 avril 2012 (centre commerciaux)
- Loi 2018-1021 du 23 novembre 2018
- Loi 2019-1147 du 8 novembre 2019
- Décret n° 2020-1609 du 17 décembre 2020
- Décret n° 2020-1610 du 17 décembre 2020
- Arrêté du 31 mars 2021 modifiant diverses dispositions relatives au diagnostic de performance énergétique
- Arrêté du 31 mars 2021 relatif au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments ou parties de bâtiments à usage d’habitation en France métropolitaine
- Arrêté du 31 mars 2021 relatif aux méthodes et procédures applicables au diagnostic de performance énergétique et aux logiciels l’établissant
- Arrêté du 17 juin 2021 modifiant l’arrêté du 31 mars 2021 relatif aux méthodes et procédures applicables au diagnostic de performance énergétique et aux logiciels l’établissant
- Code de la construction et de l’habitation : articles L126-31 à L126-33
- Code de la construction et de l’habitation : articles R126-15 à R126-20
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