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Superficie privative
La loi ALUR du 24 mars 2014 (Accès au Logement et un Urbanisme Rénové) impose d’informer un acquéreur de la surface réelle du bien vendu. Elle n’est obligatoire que pour les lots de copropriété.
Vendre un bien : la superficie privative et la surface habitable (loi ALUR)
La loi ALUR du 24 mars 2014 (Accès au Logement et un Urbanisme Rénové) impose d’informer un acquéreur de la surface réelle du bien vendu. Elle n’est obligatoire que pour les lots de copropriété.
L’attestation ainsi produite donne alors la superficie privative exacte du bien ainsi que sa surface habitable. (Renvoie vers page actualités du 24/06/2014)
La durée de cette attestation est illimitée, tant que des travaux ne sont pas effectués.
Qui est concerné par la loi ALUR ?
Tous les propriétaires de lots de copropriété, y compris de maisons individuelles faisant partie d’une copropriété horizontale.
À titre d’information, cette attestation ne fait pas partie du DDT (Dossier de Diagnostics Techniques).
Quand réaliser cette attestation ?
À l’occasion de la vente du lot de copropriété, quel que soit son usage.
Durée de validité de l’attestation
Il n’existe pas de durée de validité. Toutefois, en cas de travaux importants, il est recommandé de procéder à un nouveau mesurage du bien considéré.
Réglementation
En l’absence du décret précisant la nouvelle définition de la superficie privative (voir article 54 de la loi ALUR), celle issue du décret ci-dessous est aujourd’hui utilisée (Décret n° 97-532 du 23 mai 1997 portant définition de la superficie privative d’un lot de copropriété) :
« [Ces] dispositions […] ne sont pas applicables aux caves, garages, emplacements de stationnement ni aux lots ou fractions de lots d’une superficie inférieure à un seuil fixé par [le décret susvisé]. »
« La superficie de la partie privative d’un lot ou d’une fraction de lot mentionnée à l’article 46 de la loi du 10 juillet 1965 est la superficie des planchers des locaux clos et couverts après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d’escalier, gaines, embrasures de portes et de fenêtres. l n’est pas tenu compte des planchers des parties des locaux d’une hauteur inférieure à 1,80 mètre.
Les lots ou fractions de lots d’une superficie inférieure à 8 mètres carrés ne sont pas pris en compte pour le calcul de la superficie mentionnée à l’article 4-1. »
Quant à la surface habitable, celle issue du Code de la Construction et de l’Habitation est aujourd’hui utilisée (voir article ci-dessus sur la surface habitable).
Absence ou erreur de mesurage
La loi oblige à indiquer les surfaces privatives et habitables du bien objet de la transaction dans l’avant-contrat et dans l’acte de vente passé en la forme authentique devant notaire.
- Si aucune superficie n’est mentionnée
L’acheteur a le droit de demander la nullité de l’acte dans le mois qui suit la signature.
Le notaire doit veiller à ce que cette mention ne soit pas oubliée.
- Si la superficie réelle est inférieure de plus de 5 % à celle mentionnée dans l’acte de vente
L’acheteur a le droit d’exiger une diminution du prix correspondant à la moindre mesure dans l’année qui suit la signature de l’acte.
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